CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-COMMERCE
Article 1 : Utilisation du site
Le consommateur doit être majeur. L'utilisation du site de vente « COSMETIQUE ESTHETIQUE CAPILLAIRE » est régie par les présentes conditions générales. Toute commande validée par le client de la boutique de vente en ligne «Cosmétique Esthétique Capillaires» implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales de ventes.
Article 2 : Validité de la commande
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager dans un acte d'achat soit en son nom personnel, soit au nom de la société qu'il représente. Le consommateur ne doit notamment pas être mineur.
Article 3 : Validité des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de signature électronique (clic) du bon de commande par le consommateur.
Article 4 : Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du consommateur par un clic sur le bouton « validation de la commande et règlement » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente telle que la "rupture de stock".
Article 5 : Disponibilité et Caractéristiques des produits proposés
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la consultation du site par l’acheteur .Ces produits sont conformes à la législation Française en vigueur. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilités du ou des produits commandés, l’acheteur en sera informé par le service client lequel proposera soit l’expédition ultérieure du produit soit le remboursement du produit non disponible.
Cosmétique Esthétique Capillaire est susceptible de modifier à tout moment le choix des produits vendus sur son site internet en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies du catalogue et du site internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article 6 : Prix
Les tarifs des produits présentés sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes françaises comprises. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas la participation aux frais de port, facturée en supplément. Le montant de celle-ci est indiqué avant la validation finale du bon de commande.
Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de Cosmétique Esthétique Capillaire.
Article 7 : Commandes
Quand votre commande nous est transmise, vous recevez par retour un email confirmant votre commande comprenant l’enregistrement de votre commande, le détail des articles commandés, des données personnelles incluant l’adresse et le mode de livraison. La commande sera traitée à la réception de votre règlement.
Suivi des commandes : Pour suivre l’évolution du traitement de votre commande allez sur « Mon compte » dans le catalogue en ligne. Après vous être identifié, vous pourrez consulter l’état de vos commandes.
- « Paiement accepté » : votre commande est enregistrée sur notre serveur mais pas encore traitée.
- « En cours de préparation » : votre commande est en traitement dans nos locaux.
- « Expédié » : Votre commande vient d’être prise en charge par les services du transporteur.
Les détails de la commande sont archivés conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n'est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 8 : Règlement des achats
Le paiement des achats s'effectue par carte bancaire en paiement sécurisé (Carte Bleue, Visa, MasterCard). Les données transférées à l'organisme bancaire sont cryptées.
Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés nécessitant des vérifications complémentaires.
Le compte bancaire du consommateur sera débité au paiement de la commande. En cas d’envoi partiel de la commande, la valeur des articles qui n’ont pas pu être expédiés sera remboursée par virement bancaire au consommateur.
Le paiement en ligne est sécurisé.
Article 9 : Livraison
La vente en ligne des produits proposés sur ce site est réservée aux acheteurs résidant en Guadeloupe, Martinique, Guyane, St Martin et St Barthélemy.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison saisie lors de la création du compte client ou spécifiée lors de la prise de commande. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi.
Les délais de livraison sont d'environ 2 à 7 jours pour la Guadeloupe, Martinique, St Martin et St Barthélemy et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les délais de livraison sont d’environ 5 à 14 jours pour la Guyane et ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Cosmétique Esthétique Capillaire ne peut être tenu responsable du retard lié à la livraison des commandes par le transporteur.
Pour la Guadeloupe : Les frais de port sont offerts à partir de 130€ HT de commande.
Pour toute commande inférieure à 130 € HT, les frais de port vous seront facturés selon le transporteur choisi.
Pour les commandes hors de Guadeloupe des frais de port seront appliqués selon la destination ainsi que le poids et volume de la commande. Les frais de transport sont portés à la connaissance du client sur le site avant la validation de sa commande.
Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
• Retrait en magasin
• Livraison à domicile (Coursier / Colissimo / Chronopost)
Les commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le 1er jour ouvrable suivant.
Les délais annoncés sont des délais départ entrepôt.
En cas de dommage pendant le transport des produits, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le consommateur devra vérifier que l’adresse renseignée sur le site est complète et correcte. Ni le vendeur ni l’enseigne ne pourront être tenus responsables de tout retard de livraison qui serait dû à l’indication d’une adresse incomplète, erronée ou inaccessible, et pourra le cas échéant solliciter le paiement des frais de livraison si les produits doivent faire l’objet d’une nouvelle livraison.
Retrait en magasin :
En cas de retrait en magasin, les produits sont uniquement disponibles au point retrait du magasin que le consommateur a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue sur site. Le consommateur doit alors se présenter au point retrait dès la confirmation du message reçu de la mise à disposition de sa commande.
En cas de retrait en magasin, le consommateur s’engage à vérifier les produits au moment de leur retrait. Il ne pourra plus faire état, après le retrait, d’une non-conformité ou d’un défaut apparent des produits.
A défaut d’enlèvement des produits dans un délai de vingt (10) jours à compter de la mise à disposition des produits par Cosmétique Esthétique Capillaire, ce dernier se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client par tout moyen.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cosmétique Esthétique Capillaire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Cosmétique Esthétique Capillaire ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Cosmétique Esthétique Capillaire ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Cosmétique Esthétique Capillaire n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Article 11 : Création compte professionnel
Toute entreprise enregistrée au registre du commerce et des sociétés peut bénéficier d'un compte professionnel. Pour cela, le représentant de la société doit se rendre sur la page de création de compte professionnel et remplir le formulaire en indiquant son numéro SIRET.
Si l'internaute possède un certificat de formation en prothésie ongulaire ou un diplôme en esthétique ou coiffure, il lui est également possible de s'inscrire comme professionnel. Pour cela, l'internaute doit envoyer la copie scannée de son diplôme ou de son certificat à cec.gp@wanadoo.fr . Dès réception du document, l'internaute recevra ses identifiants par email.
Article 12 : Droit de rétractation et retours
VOUS ÊTES UN PARTICULIER
En tant qu'acheteur en ligne, vous avez un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande (par vous-même, ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par vous pour prendre possession du bien). Vous pouvez utiliser ce droit de rétractation sans justification. Le(s) produit(s) qui ne vous donne(nt) pas satisfaction, devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d'origine à l'adresse suivante :
COSMETIQUE ESTHETIQUE CAPILLAIRE – Imm les Goyaviers, Quartier Boisneuf, Destrellan, 97122 Baie-Mahault.
A réception, l'acheteur doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l'absence de vice apparent. Si certains produits de la commande sont manquants ou défectueux, l'acheteur devra le signaler au service client de la société Cosmétique Esthétique Capillaire dans la journée de réception.
Le retour des produits doit être effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de réception. Ce droit de rétraction est également applicable sur les produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Cosmétique Esthétique Capillaire sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :
- Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type d’article, prix et quantités.
En tout état de cause, le client restitue à Cosmétique Esthétique Capillaire, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation. Le client devra joindre au colis un papier libre indiquant le numéro de la commande.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Cosmétique Esthétique Capillaire remboursera au client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l'intégralité de la commande, les frais d'envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par Cosmétique Esthétique Capillaire.
Le remboursement interviendra sans retard excessif dans les 10 jours suivant la date de la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée.
Les commandes réglées par avoirs/bons cadeaux seront remboursés sous forme d'avoirs/bons cadeaux.
Le remboursement des frais de livraison et de retour sera soumis aux conditions suivantes :
- Les produits ne vous donnent pas satisfaction et le colis est retourné dans son intégralité : Cosmétique Esthétique Capillaire s'engage à vous rembourser les produits et les frais d'envois éventuels payés lors de la commande. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
- Le colis n'est pas retourné dans son intégralité (vous conservez un ou plusieurs des articles commandés) : Cosmétique Esthétique Capillaire s'engage à vous rembourser le prix du (des) produit(s) retourné(s), Les frais d'envois éventuels payés lors de la commande et les frais de retour restent à la charge de l'acheteur.
- Le(s) produit(s) est (sont) retournés du fait de notre responsabilité : Cosmétique Esthétique Capillaire s'engage à vous rembourser le(s) produit(s), les frais d'envois éventuels payés lors de la commande et les frais de retour.
- Le (les) produits retournés doivent être neufs et intact. Les produits endommagés, salis, ouverts ou incomplets ne sont pas repris.
- Les frais de retours restent à la charge de l’acheteur.
Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou le bon fonctionnement de ce bien.
Si la commande n'a pas encore été expédiée, en cas de rétractation du consommateur, Cosmétique Esthétique Capillaire remboursera tous les paiements reçus pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours après la demande du client.
VOUS ETES UN PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-22 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession.
Article 13. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le consommateur.
Par paiement, il faut entendre l’encaissement par Carte Bancaire des effets de commerce.
A défaut de paiement, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits vendus.
Article 14 : Propriété intellectuelle et industrielle
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage des documents techniques remis par Cosmétique Esthétique Capillaire susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société Cosmétique Esthétique Capillaire et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans son accord préalable.
Par ailleurs, tous les éléments du site internet de la société Cosmétique Esthétique Capillaire sont et restent la propriété de la société.
Toute reproduction, exploitation, diffusion, utilisation à quelque titre que soit, même partiellement, des éléments du site est interdite sauf autorisation expresse de la société Cosmétique Esthétique Capillaire.
Les marques et logos des produits sont déposés, toute reproduction constitue par conséquent une contrefaçon.
Article 15 : Liens
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de « cecantilles.fr », Cosmétique Esthétique Capillaire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 16 : Informatique et libertés
Le consommateur dispose, conformément à la loi française « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, ainsi que du droit d'introduire uen réclamation auprès de la CNIL.
Il est rappelé que les données nominatives du consommateur sont collectées par le vendeur et traitées sous la responsabilité de ce dernier en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.
Le vendeur peut être amené à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’elle aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la commande.
Le consommateur accepte expressément que le vendeur ou l’Enseigne utilisent ses données afin notamment de lui communiquer par courrier électronique des informations relatives aux produits qu’elle propose ainsi que les offres susceptibles de l’intéresser concernant ces produits. Le consommateur a le droit de s’opposer à cette utilisation en envoyant courrier à l'adresse suivante : CEC, Imm les Goyaviers, Quartier Boisneuf, destrellan, 97122 Baie-Mahault ou en envoyant un mail à l'adresse suivante : cec.gp@wanadoo.fr
Le Vendeur s’engage à ne pas communiquer les données du consommateur à des tiers à des fins commerciales.